Temps de travail : la Gendarmerie est-elle « dans les clous » au regard des prescriptions de la directive de l’Union Européenne ?

Temps de travail : la Gendarmerie est-elle « dans les clous » au regard des prescriptions de la directive de l’Union Européenne du 4 novembre 2003 ? ( Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil)

Le 21 janvier dernier, le général de corps d’armée Philippe Mazy, directeur des personnels militaires de la gendarmerie, a fait un vibrant plaidoyer pour le maintien du statut militaire devant la mission parlementaire d’information sur la lutte contre l’insécurité. Dans son esprit comme dans celui de nombreux cadres militaires et de parlementaires, le statut militaire avec sa disponibilité totale et sa mobilité servile serait une sorte de pépite hors du temps, hors des lois, à conserver à tout prix.

80 heures par semaine pour un gendarme, qui dit mieux ?

Selon cet officier général, l’absence de limitation du temps de travail des gendarmes serait ainsi avec la mobilité une des conditions et garanties de l’efficacité du service public.

Il est tout à fait étonnant de constater que dans l’esprit du général et des parlementaires qui l’écoutaient, il n’y a rien de choquant à affirmer qu’on peut légalement exploiter une personne pendant 80 heures sur une période de 7 jours : 44H54 de service opérationnel et 36H55 d’astreinte non rémunérée, qui serait le prix payé en nature par le militaire de la gendarmerie en compensation de la concession du logement par nécessité absolue de service.

Ce discours sous entend que si le coût unitaire du gendarme est plus élevé (d’un tiers environ) que celui du policier, l’Etat employeur s’y retrouve largement dans la mesure où « il peut presser le citron jusqu’à la dernière goutte » en faisant travailler ses gendarmes ad libitum.

La réglementation de l’Union Européenne.

Pourtant, au niveau européen, il existe une directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui limite la durée moyenne du travail des « travailleurs » à 48 heures sur une période de sept jours (article 6). Le repos journalier sur une période de 24 heures est fixé quant à lui à 11 heures consécutives. Enfin, la directive exige un repos minimum de 24 heures par période de 7 jours.

Cette réglementation est-elle applicable aux militaires et notamment aux gendarmes?

Notons d’abord que rien ne l’exclut. Ensuite, il faut rechercher ce qu’est un travailleur selon la Cour de Justice. Il s’agit selon cette haute juridiction  « d’une personne qui produit des services sous la direction d’une autre personne en contrepartie d’une rémunération ». Il est clair qu’un gendarme – comme un policier- a pour mission de produire de la sécurité intérieure pour ses concitoyens. Quant aux militaires, ils produisent eux aussi de la sécurité extérieure et rendent les services exigés par la mise en œuvre de la politique étrangère de leur pays. Ils sont tous, à ce titre, des « travailleurs » relevant de la directive de 2003.

Les militaires allemands en pointe.

Le sujet de la réglementation du temps de travail a préoccupé l’armée allemande depuis longtemps. Finalement en décembre 2011, la Cour administrative fédérale, plus haute juridiction administrative allemande, a jugé que la directive est effectivement applicable aux personnels militaires.

L’applicabilité de la directive aux personnels militaires, notamment à la lumière de la directive 89/391/EEC sur la santé et la sécurité des travailleurs, ne fait aucun doute.

Le ministère de la défense allemand a néanmoins fait procéder à une étude par le cabinet de conseil et d’audit KPMG, qui a conclu également à l’applicabilité de la directive aux personnels militaires.

Seule exception de taille et parfaitement logique : l’application stricte de la directive serait exclue lors des opérations et de l’accomplissement des missions.

Le rapport du cabinet, enterré par le ministre précédent, vient d’être ressorti des tiroirs par la nouvelle ministre de la défense, Madame Ursula von der Leyen et des discussions devraient s’ouvrir entre le ministère et l’association représentative de la Bundeswehr.

Un exemple à suivre de ce côté ci du Rhin.

Le mérite de la Gendarmerie est de savoir combien de temps travaillent ses gendarmes¹

Mais, est-il bien raisonnable d’afficher le score de 80 heures hebdomadaires, tous services confondus, par militaire de la gendarmerie départementale comme une gloire, un gage d’efficacité, et un sacrifice méritant la reconnaissance éternelle de la Nation ?

S’agissant des autres armées et services, on ignore combien de temps travaillent approximativement les militaires.

La première mesure à prendre devrait donc consister à faire comptabiliser les services effectivement réalisés par les militaires. Ce serait une mesure de saine gestion qui fonderait la rénovation du service public. Est-il normal qu’un employeur, l’Etat en l’occurrence, ignore combien de temps travaillent ses employés ?

Il conviendrait ensuite d’ouvrir des discussions pour fixer des règles relatives au temps de travail hors missions et opérations.

Tout cela n’est que du bon sens,  mais qui bouleverse le schéma intellectuel rigide de la disponibilité totale du militaire et qui va forcément se heurter à bien des résistances.

1. Ce n’est pas le cas de la Police nationale où selon le rapport de la Cour des comptes de mars 2013, le temps de travail est comptabilisé de manière théorique. Mais, on peut être certain que le service demandé aux fonctionnaires de police s’inscrit dans les limites de la directive de 2003

Source : Adefdromil

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