Syndicalisme dans les armées : la gendarmerie à côté de la plaque…

Syndicalisme dans les armées : la gendarmerie à côté de la plaque…

Depuis le 02 octobre 2014, date des arrêts de la CDEH concernant le droit syndical des militaires,  nous pouvons tout lire sur différents sites… Chacun y va de ses prévisions sur la portée d’une éventuelle loi en préparation et sur les restrictions qui seront apportées à cette liberté nouvelle accordée à tous les militaires.

Ce sont en particulier  les Gendarmes, ces « professionnels de la Loi », qui osent se lancer dans diverses supputations de ce que sera cette nouvelle liberté.  Chose étonnante, ce sont ceux qui nous avaient semblé les plus actifs dans la défense de nos droits, qui semblent aujourd’hui les plus frileux.

A vouloir tout prévoir on en arrive à se positionner au rang de nos « adversaires » quitte  à devenir plus restrictif que ceux-ci. Nos autorités et nos gouvernants n’ont  encore rien affirmé  si ce n’est qu’ils reconnaissent les décisions de la CEDH. Ils n’ont pas encore, tel que leur autorise la législation, exprimé la moindre restriction ou le plus minime projet de loi et voila que certains se lancent à leur place : Seules  les associations professionnelles seront acceptées, les syndicats seront interdits, les retraités seront exclus des conseils d’administration.

Par cette manière de faire ils démontrent d’une part une méconnaissance totale du Droit en matière syndicale et, d’autre part,  une frilosité dépassant les normes, il est vrai, provoquée par des décennies de soumission passive.

A la demande du Président de la République, Monsieur Bernard Pêcheur après une étude a rendu un rapport de plus de 100 pages concernant les nouveaux droits des militaires. Ce très long document rend compte de la situation actuelle et de ce qui pourrait se faire dans le cadre de ces nouvelles libertés reconnues par la CEDH.

En aucun cas ce rapport ne constitue un projet de Loi. Il ne contient que des suggestions  formulées au Président de la République. Il appartient donc maintenant au législateur de modifier le Code de la Défense afin de le mettre en adéquation avec la Loi.

La CEDH ayant reconnu aux militaires le droit de s’associer ou de se constituer en syndicats, il convient d’étudier les définitions de ces deux entités futures qui vont constituer les « Libertés Fondamentales », à savoir « l’Association Professionnelle  et le Syndicat ».

L’association :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur(s) activité(s) dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » (Loi de 1901).

La loi de 1901 définit en fait très peu de choses. L’association est un contrat de droit privé.

Cette loi laisse aux créateurs et membres d’association la liberté :

• de s’organiser (dans le respect des lois en vigueur) ;
• de choisir le but de l’association : pratiquement tous les domaines d’activité et de la vie sociale sont possibles à condition qu’ils soient licites ;
• de décider du mode d’organisation et des procédures internes de fonctionnement et de les introduire dans les statuts, et éventuellement un règlement intérieur ;
• de modifier aussi souvent que voulu ou nécessaire son but, son mode d’organisation et son fonctionnement ;

Le syndicat :

Les syndicats ouvriers ne sont légalisés en France qu’après la Loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884. La création de syndicats de salariés est codifiée par les articles L 2131-1 à L 2131-6 du Code du travail.

En conclusion, et même si cela peut déplaire à certains, il nous appartient de rester attentif à la rédaction du Code de la Défense et de veiller à ce que celui-ci soit revu et corrigé conformément aux décisions de la CEDH.

En ce qui concerne les restrictions légales qui seront apportées à nos nouveaux droits, au lieu de nous les imposer nous même, restons attentifs à ce que ces dernières soient également en conformité avec nos libertés nouvellement acquises.

L’Association Professionnelle Gendarmerie (APG), créée et déclarée quelques mois avant les arrêts de la CEDH, entend rester attentive aux décisions qui seront prises par le gouvernement et par nos autorités dans les mois à venir. Elle entend, également et avant tout, défendre les intérêts individuels et collectifs des Gendarmes et des Militaires et bien entendu ceux de la Gendarmerie Nationale en général.

 Ronald Guillaumont

 président de l’APG