Statut des officiers de gendarmerie : les conditions d’avancement changées

L’article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – Les officiers de gendarmerie constituent l’encadrement supérieur de la gendarmerie nationale. Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle.
« Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ils participent à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et projets relatifs à la prévention et à la lutte contre l’insécurité.
« Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d’encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d’expertise.
« Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles, sur le territoire national ou à l’étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre.
« Ils peuvent également être affectés au sein de tout organisme mentionné au 2° de l’article L. 4138-2 du code de la défense. »

I. – Après l’article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. – Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour servir en qualité d’officier de gendarmerie lors de l’admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d’aptitude permettant aux militaires d’être maintenus dans l’emploi d’officier de gendarmerie. »

II. – A l’article 9, les mots : « à l’article 12 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1-1 ».
III. – Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « par arrêté du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « par l’arrêté mentionné à l’article 1-1 ».

L’article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. – Les officiers de gendarmerie sont formés à l’Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
« L’organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l’intérieur. Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire. Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté,.
« Le changement d’orientation d’un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d’élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l’intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur. »

Le tableau figurant à l’article 36 est remplacé par le tableau suivant :
«

GRADE	DÉSIGNATION DES ÉCHELONS	CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉCHELON	RÈGLES PARTICULIÈRES
Général de division	Echelon unique
Général de brigade	Echelon unique
Colonel	Echelon spécial	Après 1 an dans l’échelon précédent dans la limite d’un contingent	Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique
	4e échelon	Au choix à 5 ans de grade dans la limite d’un contingent ou après 7 ans de grade	Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres
	3e échelon	Après 4 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
	1er échelon exceptionnel	Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 10 % de l’effectif du grade (1)
	5e échelon	Après 7 ans de grade
	4e échelon	Après 4 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Chef d’escadron	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
	1er échelon exceptionnel	Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 5 % de l’effectif du grade (1)
	4e échelon	Après 6 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Capitaine	Echelon exceptionnel	Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 3 % de l’effectif du grade (1)
	5e échelon	Après 7 ans de grade
	4e échelon	Après 3 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Lieutenant	4e échelon	Après 3 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant	Echelon unique	Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l’unité supérieure.

L’article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 36-1. – I. – Aux échelons du grade de chef d’escadron définis à l’article 36 s’ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d’escadron occupant un emploi comportant l’exercice de responsabilités supérieures.
« Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé au premier et au deuxième échelons est d’un an et de deux ans pour le troisième échelon.
« La liste des catégories d’emplois ouvrant l’accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Le contingent numérique pour l’accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d’escadron est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« II. – Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d’escadron sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle.
« Lorsque ce classement a pour effet d’attribuer à l’officier un indice inférieur à celui qu’il détenait précédemment, il est classé à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détenait.
« Lorsque ce classement a pour effet de classer l’officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice égal à celui qu’il détenait précédemment, il bénéficie de l’ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur.
« III. – Les chefs d’escadron qui occupent déjà un emploi relevant de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l’échelon qu’ils détenaient précédemment ainsi que l’ancienneté acquise dans l’échelon.
« IV. – En cas d’affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d’escadron conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu’à ce qu’ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
« En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans le grade de chef d’escadron en tenant compte, pour l’avancement d’échelon, de l’ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle.
« V. – Les chefs d’escadron qui occupent un emploi relevant de l’arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent dans le grade de chef d’escadron, en tenant compte de l’ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle. »

Avant le dernier alinéa de l’article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’avancement dans les échelons s’effectue, s’il est plus favorable, selon les modalités prévues à l’article 36. »

I. – Après l’article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. – Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour servir en qualité d’officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l’admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d’aptitude permettant aux militaires d’être maintenus dans l’emploi d’officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. »

II. – A l’article 6, les mots : « à l’article 8 » sont remplacés par les mots : « à l’article 1-1 ».
III. – Au troisième alinéa de l’article 8, les mots : « par arrêté du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « par l’arrêté mentionné à l’article 1-1 ».

Le tableau figurant à l’article 24 est remplacé par le tableau suivant :
«

GRADE	DÉSIGNATION DES ÉCHELONS	CONDITIONS D’ACCÈS À L’ÉCHELON	RÈGLES PARTICULIÈRES
Général de division	Echelon unique
Général de brigade	Echelon unique
Colonel	4e échelon	Au choix à 5 ans de grade dans la limite d’un contingent ou après 7 ans de grade	Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu’il est atteint à l’ancienneté, cet échelon n’est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté
	3e échelon	Après 4 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
	1er échelon exceptionnel	Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 7 % de l’effectif du grade (1)
	5e échelon	Après 7 ans de grade
	4e échelon	Après 4 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Commandant	2e échelon exceptionnel	Après 3 ans dans l’échelon précédent	Echelon attribué dans la limite de 25 % de l’effectif de l’échelon précédent (1)
	1er échelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 5 % de l’effectif du grade (1)
	4e échelon	Après 6 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Capitaine	Echelon exceptionnel	Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade	Echelon attribué dans la limite de 3 % de l’effectif du grade (1)
	5e échelon	Après 7 ans de grade
	4e échelon	Après 3 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Lieutenant	4e échelon	Après 3 ans de grade
	3e échelon	Après 2 ans de grade
	2e échelon	Après 1 an de grade
	1er échelon	Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant	Echelon unique	Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l’unité supérieure.

 

Après l’article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. – Aux échelons du grade de colonel définis à l’article 24 s’ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l’exercice de responsabilités supérieures. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« En cas d’affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l’arrêté mentionné au premier alinéa, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l’indice qui aurait été le leur s’ils n’avaient pas quitté cet échelon. »

Après le tableau de l’article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’avancement dans les échelons s’effectue, s’il est plus favorable, selon les modalités prévues à l’article 24. »

L’article 33 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le début de l’article est précédé d’un « I » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Si, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, un pourcentage de l’effectif total des capitaines, des chefs d’escadron et des lieutenants-colonels possède une ancienneté de grade supérieure aux limites maximales définies au I, il est appliqué à ces militaires un taux de promotion au grade supérieur fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
« Le pourcentage mentionné à l’alinéa précédent est fixé à :
« 1° 2 % au 31 décembre 2017 ;
« 2° 3 % au 31 décembre 2018 ;
« 3° 4 % au 31 décembre 2019 ;
« 4° 5% au 31 décembre 2020. »