( Loi du 28 juillet 2015 ) Les APNM un jour Représentatives ? Jamais !!! Aucune !!!

Le 02 octobre 2014, dans deux arrêts jugés à l’unanimité des juges, la Cour Européenne des Droits de l’Homme   condamnait la France   concernant la liberté d’expression et les droits syndicaux des militaires. De par son code de la défense la France était en violation et en contradiction avec l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, convention qu’elle a signé et approuvé.

Hugues Fourage, député (PS) de la Vendée (5^e circonscription), membre de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, lors d’un entretien accordé au journal l’Essor, laisse entendre que la France savait que tôt ou tard elle serait condamnée.

Il ajoute qu’il serait allé plus loin que la Loi sur les APNM  jugeant que celle-ci aurait du être calquée sur la Loi de 1901. Il  présume que tôt ou tard la France y viendra. En ce qui concerne les critères de représentativité   le parlementaire estime que l’on aurait pu   adopter un système  incluant toutes les associations   dans les CFM.

En effet, pour être représentative et espérer avoir une influence significative, une APNM sera mesurée en fonction de différents critères  imposés par la Loi du 28 juillet 2015.   Ainsi une association devra d’abord représenter 2% des effectifs pour aboutir  plus tard à 5%. Mais il n’a pas été précisé de quels effectifs il s’agissait ? Aussi   avons-nous calculé  à quoi  ils correspondent :

Effectifs militaires :                Nb adhérents requis :

Gendarmerie  100 000       =    2 000
Marine  40 000                   =       800
Terre    120 000                  =    2 400
Air       50 000                     =    1 000

Total     310 000                  =    6 200

Pour un taux de 2% chaque APNM devra donc réaliser un minimum de 6 200 adhérents pour être « représentative ». A   5% les adhérents devront atteindre le chiffre de 15 500.

Non seulement cela est irréalisable mais l’ État se moque  de ses militaires.

A titre de comparaison, la Police Nationale  affiche   un  effectif d’environ 120 000  fonctionnaires.  Compte tenu du nombre de syndicats de police existants, leur imposer 2%   les contraindraient tous à mettre  la clé sous la porte sachant néanmoins que 80% des policiers sont syndiqués.

Cela dit la Loi sur les APNM n’impose pas que  des pourcentages. D’autres critères sont imposés.

Ainsi :

– L’effectif des adhérents devra dépendre d’au-moins trois forces armées et deux formations rattachées.

– La représentativité dépendra également des cotisations perçues.  Celles-ci sont non précisées et laissées à la libre appréciation des autorités.

– Enfin elle dépendra aussi de la diversité des groupes de grades représentés qui, eux aussi, sont non précisés et également laissés à  l’arbitrage des  instances.

Alors APNM : représentatives ou pas ?

Nos autorités se moquent non seulement des militaires et de leurs droits, mais également de la plus haute magistrature européenne.

L’heure est venue que l’armée ne soit plus qualifiée de «muette». Elle doit pouvoir s’exprimer  et  adopter   le  ton et   la  manière qui  conviennent  à  la  circonstance du moment.

Dernièrement un sondage effectué sur Armée-Média ne donnait-il pas 68% d’opinions favorables aux syndicats dans les armées ?

L’APG  vous invite à revenir sur la vidéo publiée sur le site de l’Assemblée Nationale. Vidéo dans laquelle Mme Gosselin-Fleury et M. Marleix, très ouvertement, expriment leur désaccord sur les arrêts de la CEDH en préconisant même au Gouvernement et au Parlement de passer outre la jurisprudence de la CEDH ayant condamné la France.

 Ronald Guillaumont

président de l’APG