Les Associations et syndicats militaires.

 

La pluralité des associations professionnelles au sein de la Gendarmerie et des différentes Armées ne peut qu’être bénéfique à l’ensemble de la collectivité militaire. C’est cette pluralité qui en fera justement la richesse permettant une véritable et sincère Liberté d’expression.

Vouloir UNE  seule association c’est s’exposer à une « main mise » par la hiérarchie.

Bien que me réjouissant de la création future d’une nouvelle association je ne peux être totalement en accord avec le projet qui nous est proposé.  Je m’en suis d’ailleurs expliqué sur différents textes parus sur Profession-Gendarme.com (voir ci-dessous) :

–         Interrogations sur le futur droit d’association professionnel des militaires

–         Syndicats ou associations ? mais un truc à nous

–         Le rôle des retraités au sein de la Gendarmerie (associations ou syndicats ?)

Tout d’abord et en préambule, nous nous devons d’analyser et de différencier les deux Arrêts rendus le 02 octobre par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Ces deux arrêts, bien qu’étant proches l’un de l’autre sur la forme,  se différencient très nettement sur le fond.

En ce qui concerne l’arrêt dit Matelly, celui-ci a été rendu à la suite d’un recours exercé le 06.02.2010  à l’encontre de l’ordre de démission adressé au requérant et aux autres gendarmes en activité, membres de l’association  rejetée par le Conseil d’État.  À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°10609/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet État, M. Jean‑Hugues Matelly (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 février 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant a été représenté par Me D. Dassa Le Deist, avocat à Paris. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») a été représenté par Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

Le requérant allègue que l’ordre qui lui a été donné, en sa qualité de gendarme, de ne plus adhérer à une association, constitue une violation de l’article 11 de la Convention.

 

Pour l’arrêt dit ADEFDROMIL (Association de Défense des Droits des Militaires), (la requérante) , l’origine de l’affaire est une requête (n° 32191/09) dirigée contre la République française. Cette association  a saisi la Cour le 12 juin 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). La requérante était représentée par son Président, M. Jacques Bessy. Le gouvernement français (« le Gouvernement »)  par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

La requérante allégua en particulier une violation de l’article 11 de la Convention en raison de l’interdiction pour les militaires d’adhérer à des syndicats et  pour les associations d’ester en justice pour défendre des intérêts professionnels collectifs.

La plainte de l’ADEFDROMIL est donc antérieure à la plainte Matelly, l’objet de celle-ci est également différent.

Tout ceci afin de démontrer que l’ADEFDROMIL,  forte maintenant de 13 ans d’expérience, s’appuie sur la Loi de 1901 sans chercher la création éventuelle d’une loi nouvelle et spécifique concernant les associations militaires.

De plus la victoire de l’ADEFDROMIL auprès de la CEDH bénéficie à l’ensemble des associations de défense des libertés individuelles et collectives de tous les militaires, contrairement à l’autre requête qui présente un caractère individuel…

Ayant analysé de manière superficielle les deux arrêts de la CEDH, nous pouvons donc constater qu’une association « Loi 1901 » créée et gérée par des retraités a obtenu  une victoire laquelle entrera dans « l’Histoire » de nos armées pour les générations futures.

Ce qui m’amène à parler du « rôle des retraités au sein de la gendarmerie », rôle ayant déjà fait l’objet d’un article sur Profession Gendarme (suivre ce lien).

A l’évidence le retraité et le réserviste ont un rôle prépondérant à jouer au sein des associations ou syndicats militaires. Toutefois il convient de noter que le retraité sera le seul sur qui aucune « pression » ne pourra s’exercer.

Quel militaire en activité de service pourra prétendre à autant de liberté ?  Quel militaire en activité de service pourra faire fi des menaces, pressions ou sous entendus concernant son futur avancement, sa notation, le sort réservé à sa demande de mutation ou d’Opex, etc… ?

Le rôle du retraité au sein d’une telle organisation sera au contraire de « protéger » l’actif. Quand aux détracteurs qui prétendent que le retraité est déconnecté des réalités du terrain, ils se trompent. Il suffit que l’actif maintienne le lien et informe le retraité des nouveautés ou notes essentielles au jour le jour. Par ces dispositions nous créerons  la une « équipe » soudée et efficace dans la défense des intérêts du militaire.

Faudra-t-il des associations professionnelles ou des syndicats ?

A cette question je répondrai « Les deux mon capitaine !»,  car en effet les avantages et inconvénients de l’une ou de l’autre organisation ne sont pas identiques. L’association est gérée par la Loi 1901 qui est assez large, non restrictive et ouverte à tous. Le syndicat est géré par le Code du Travail, qui s’il présente d’autres avantages (facilité de création, gestion financière, etc) présente aussi certaines restrictions (agrément pour adhésion, sélection des membres plus drastique).

Enfin dernier point sur lequel je suis en désaccord :  il s’agit des « restrictions » de tous ordres mentionnées dans les statuts qui nous sont présentés :

Premièrement les inégalités mentionnées entre les différents membres de cette future association. Pourquoi cette « ségrégation » et ces injustices ? Un adhérent s’acquittant d’une cotisation doit bénéficier des mêmes droits et prérogatives que tout autre membre. Si d’entrée un tel « distinguo »  est mis en place, alors on est en droit de se poser des questions sur ce qui se fera entre gendarmes et mdl/chef, puis mdl/chef et adjudants, puis sous-officiers gradés et officiers,  etc…

De plus à vouloir impérativement écarter le retraité c’est manquer  totalement de reconnaissance envers ce dernier et ne pas admettre que les libertés acquises ces derniers temps ont justement été obtenues par des non actifs.

Deuxièmement, ce n’est pas à l’association de limiter elle-même son objet par des restrictions de tout ordre, sachant d’ores et déjà que la CEDH reconnaît des « restrictions légitimes » et que le gouvernement et nos autorités ne s’en priveront pas…

Cessons également d’agiter, tel un hochet pour faire peur, certaines restrictions évidentes tel que le droit de grève ou le droit de retrait…

Nous pouvons prendre en exemple et regarder ce qui se passe au niveau des syndicats de police, ceux-ci ont-ils le droit de grève et de retrait ??? Bien sur que non !

Les CRS syndiqués, lors de leurs actions de maintien de l’ordre ont-ils un droit de retrait ??? Bien sur que non ! A l’heure actuelle les CRS bénéficient de ce que les gendarmes mobiles ne profitent pas :  le droit de regard sur leurs conditions d’hébergement lors de leurs déplacements…

En conclusion  j’affirme qu’une association professionnelle des gendarmes existe déjà et cela bien avant les deux  arrêts de la CEDH.

En effet l’Association Professionnelle Gendarmerie (APG) a vu le jour le 03 juin 2014. Le conseil d’administration de celle-ci est parfaitement équilibré et comporte des « Gendarmes » (terme générique) avec un éventail variant de gendarme de base à officier supérieur.

Les adhérents de l’APG ne sont soumis à aucune ségrégation :   grade ou position statutaire. Chez nous chaque adhérent a les mêmes droits et les mêmes devoirs de solidarité.

L’APG se soumet aux Lois de la République et ne s’impose aucune restriction dans la défense des libertés individuelles de ses membres. Le 03 janvier 2015  l’APG  se soumettra au Code de la Défense, revu et corrigé conformément aux décisions de la CEDH.

Si le Code de la Défense, revu et corrigé, n’applique pas les libertés fondamentales prévues par la CEDH, l’APG ne manquera pas de le dénoncer auprès de cette instance.

Pour une défense juste et équitable de vos droits fondamentaux, je vous invite à rejoindre massivement l’Association Professionnelle Gendarmerie.

Les statuts de l’APG et son Règlement intérieur, en date du 30 avril 2014,  sont consultables ci-dessous au format .pdf :

Statuts : Statuts APG         Règlement intérieur : Règlement Intérieur APG

Ronald Guillaumont

Président de l’APG