Interrogations sur le futur droit d’association professionnel des militaires

Gendarme du monde, par l’intermédiaire de son directeur de publication, publie sur son blog « Réponses ouvertes à différentes interrogations sur le futur droit d’association professionnel des militaires »

                        (Publié le 7 novembre 2014 par gendarmedumonde , suivre le lien :  ICI )

A l’analyse de ce document il apparaît deux paragraphes principaux, le premier « les travaux en cours » et le second « Les résultats prospectifs ».

En ce qui concerne « les travaux en cours », peu de chose à dire car il est évident que les différentes associations existantes développent en effet une approche professionnelle. Mais qu’entend l’auteur par « Ces associations sont parfois sur des portages différents » et en quoi le travail en commun et des réponses communes serait-il délicat ?

Par contre en ce qui concerne le second paragraphe « les résultats prospectifs » je ne saurai être en accord avec l’auteur de ce document.

Voyons cela en détail :

« Tout d’abord, ces associations relèveront d’un cadre juridique spécifique »

Je ne suis absolument pas en accord avec cette affirmation. L’article 11 de la CEDH, ayant permis de condamner la France  et de l’obliger à revoir ou à refondre certains articles du  Code de la Défense, prévoit le droit de créer des associations ou des syndicats. La législation française définie déjà les différentes formes d’associations ou de syndicats. Vouloir créer un nouveau cadre juridique ne ferait qu’alourdir cette législation déjà compliquée et ne servirait en rien les intérêts des militaires.

« En toute logique, c’est le code de la défense qui accueillera le nouveau cadre juridique. »

Pas du tout en accord ! C’est bien le Code de la Défense en son article L4121-4 qui jusqu’à ce jour a brimé et muselé l’ensemble des militaires dans leurs droits fondamentaux. Donner au Code de la Défense la possibilité de gérer en tous points les associations et les syndicats c’est faire entrer le loup dans la bergerie. C’est une manière détournée d’annihiler purement et simplement les nouveaux droits reconnus par les deux Arrêts de la CEDH.

Que le Code de la Défense donne des limites à divers mode « d’action collective » et éventuellement certaines « limites dans le temps » (temps de guerre, opérations particulières, OPEX) oui pourquoi pas. Car il est exact que le droit de grève est une utopie au sein des armées. Certains corps de métiers dans le civil ne bénéficient également pas du droit de grève.

Il ne s’agit donc pas de faire dans la demie mesure, mais d’exiger la stricte application des décisions de la CEDH. Les « restrictions légitimes » seront déjà assez restrictives n’en doutons pas.

« Mis à part les modes de désignation non électifs de leurs membres (fin du tirage au sort, fin de la désignation par le commandement), l’architecture générale des instances de concertation et de participation militaire française sera essentiellement conservée, notamment le CSFM et les CFM. »

Ici je ne suis pas non plus en accord. Je ne demande pas la suppression pure et simple du CSFM et des CFM néanmoins le CSFM a montré ses limites et son inefficacité. Je pense que vouloir intégrer des associations professionnelles et des syndicats à ces instances militaires est utopique. Cela desservirait les intérêts du militaires. Les associations et syndicats y perdraient leur indépendance.  Je pense au contraire que ce sont ces instances qui devront s’adapter à l’évolution de nos associations et syndicats.

« L’association militaire « type » intégrera tous les échelons de ces instances »

Ici je dis clairement NON ! Je m’en suis expliqué ci-dessus.

D’autres questions techniques sont soulevées :

– Quelle règle de calcul de la « représentativité »

Un syndicat ou une association professionnelle n’a pas besoin de « règle de calcul de représentativité », sa représentativité se fera en fonction de ses capacités à défendre les libertés individuelles et fondamentales des militaires. Ce sont les militaires « adhérents » qui donneront aux associations et aux syndicats toute leur représentativité.

– Le ministère voudra-t-il mettre en place un agrément administratif préalable ?

La CEDH n’exige aucun agrément administratif dans la création d’un syndicat ou d’une association. Ce critère n’est pas prévu par la Loi. Vouloir imposer un agrément administratif préalable irait  à l’encontre des décisions de la CEDH et limiterait le droit d’association qui serait réservé à une « elite choisie et désignée » par le ministère.

–  Compétences de l’association professionnelle « type » en matière de négociation collective

Tout d’abord il n’existe pas d’association « type ».  La liberté  est justement que ces associations, présentes et avenirs, puissent être de tous types et c’est cette diversité qui en fera la richesse. Quant à la compétence d’une association professionnelle elle se fera au fur et à mesure de ses expériences.

A ce jour les armées n’ont aucune expérience en matière syndicale ou associative aussi nous pouvons je crois nous tourner vers nos voisins européens afin de profiter au mieux de leurs expériences. D’autre part l’Adefdromil aligne à son actif 13 ans de combat au profit des Droits des Militaires (Allemagne, Belgique, Espagne, Euromil etc….)  

« Pour autant les capacités de base de ces associations (on n’osera évidemment pas parler de « minimum syndical »), se concentreront d’office sur les quatre points suivants : »

a)  Une capacité d’ester en justice pour la défense des intérêts collectifs et individuels des militaires

Toute association règlementairement déclarée peut ester en justice.

b)  Une capacité d’expression dans le débat public qui pourra évidemment être suspendue ou interdite en matière opérationnelle (plan Orsec sur le territoire, Opex hors du territoire…). Mais, en deçà de ces types d’engagements, le verbe critique restera nécessairement libre

Ce sera à l’association elle-même ou au syndicat de se doter des capacités d’expression dans le débat public et cela dépendra justement des capacités naturelles et de la volonté de ses adhérents.

Quand à la suspension momentanée de ces capacités d’expression cela fait parti des « restrictions légitimes » reconnues par la CEDH.

c) Un droit électif interne aux différents suffrages des instances de concertation et participation : c’est en ce sens notamment que pourrait intervenir une parfaite conciliation entre le système antérieur et le système nouveau.

Sans objet. Le système antérieur a montré son inefficacité. Le système nouveau est à construire et c’est ce que nous sommes en train de faire.

d) Une interdiction de divers modes « d’action collective » habituels dans les conflits sociaux. Nous sommes, là, au cœur des restrictions légitimes rappelées, dans leur principe, par la Cour.

En ce qui concerne les restrictions légitimes, évoquées par la CEDH, attendons de voir ce que nous propose le ministère, ce n’est pas à nous de nous auto-mutiler. Néanmoins ce sera aux associations et syndicats de négocier eux même ces « restrictions légitimes ».

Il ne faut pas se leurrer et s’attendre à ce que nos autorités ne donnent pas facilement la parole à  « la Grande Muette », cela viendra oui je le crois,  mais après d’âpres négociations.

En conclusion il y a danger à créer des associations spécifiques. Les associations doivent pouvoir se créer librement (loi de 1901). Il appartient l’État de préciser les seules restrictions dans le Code de la Défense.

Les membres de ces associations devraient pouvoir être d’active ou retraités, mais seuls les actifs pourraient postuler aux élections professionnelles. Les retraités peuvent dégager du temps pour gérer associations et syndicats, de plus ils ne sont plus soumis au devoir de réserve.

Par ailleurs, ce sont les élections généralisées et les décharges d’activité totales ou partielles qui refonderont la concertation.

Début Janvier 2015 les différents syndicats de police ratisseront large dans nos rangs et à tous les niveaux, c’est pourquoi il est nécessaire de créer nous mêmes nos propres structures.

Associations ou Syndicats ? C’est à vous de choisir.

En attendant l’Association Professionnelle Gendarmerie existe depuis Juin 2014, bien avant les Arrêts de la CEDH. C’est pourquoi je vous invite à nous rejoindre afin de nous donner les moyens de négocier auprès des autorités au mieux des intérêts du gendarme et du militaire.

Ronald Guillaumont

Président de l’APG