Beaucoup de Bla Bla autour des Arrêts de la CEDH

La Directrice des Affaires Judiciaires du ministère de la Défense interprète à sa manière les mots utilisés dans les deux Arrêts rendus par la CEDH. Pour elle, au sein des armées, le mot « syndicat » se traduit par « association »…

En effet dans le Compte Rendu de son intervention du 16.10.2014 devant les CFM elle déclare :

« La France fait partie des 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme et à ce titre, les arrêts de la CEDH s’imposent à elle. L’article 11 de la convention prévoit le droit de créer et d’adhérer librement à un «syndicat», ce terme générique correspondant en fait à une association professionnelle et non nécessairement à un syndicat dans la conception française. »

Le ministre de la Défense déclare   « Les syndicats dans l’armée, ce n’est pas à l’ordre du jour, ça, je peux vous le dire !« .

Le Directeur de la Gendarmerie nous tient le discours suivant :

 » Quant aux deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la liberté d’association, ils concernent la communauté militaire dans son ensemble, y compris la gendarmerie, pour laquelle les attentes sont identiques – ni plus ni moins. J’ai donc décortiqué et examiné attentivement ces arrêts. Ils établissent un principe, mais fixent aussi clairement des limites strictes à la liberté d’association dans les forces armées. Au sein de la gendarmerie, des mécanismes de concertation existent déjà. Vous seriez surpris par ce dialogue interne structuré et performant. Des travaux parlementaires y avaient été consacrés il y a quelques années. En qualité de directeur général de la gendarmerie nationale, je ne crois cependant ni souhaitable ni possible d’évoluer vers un modèle syndical. »

Le Directeur Général lui aussi, tout en reconnaissant « un principe » ne prononce pas le mot « Syndicat » et parle d’association, « ces arrêts établissent un principe, mais fixent aussi clairement des limites strictes à la liberté d’association dans les forces armées ».

Or les deux Arrêts de la CEDH parlent bien de liberté d’adhérer à des syndicats ou à  des associations professionnelles.  Le Directeur de la Gendarmerie  nous rappelle que « des mécanismes de concertation existent déjà » (CSFM-CFMG). Nous avons tous pu constater quelles étaient les limites de ces mécanismes de concertation…Il termine en déclarant qu’il ne croit ni possible ni souhaitable d’évoluer vers un modèle syndical…

Chacun y va  donc de son analyse en oubliant la seule chose fondamentale ; la CEDH a jugé à l’unanimité et la France à 3 mois pour faire appel auprès de la Grande Chambre. Une fois passé ce délai la chose jugée aura valeur de Loi et s’appliquera.

En conséquence, il importe peu  ce que décidera la hiérarchie ou le ministère une fois passé ces 3 mois. Il importe peu que l’administration ou la hiérarchie mette en place une ou des structures à sa botte. Une seule chose EST et restera, le militaire aura le DROIT de se syndiquer ou de se constituer en association professionnelle.

Le militaire aura le droit de choisir suivant sa sensibilité la structure qui lui convient et personne ne pourra lui imposer sa vision des choses.

Tout le reste n’est que du bla bla !!!

Bien sur et c’est une évidence, des restrictions légitimes seront mises en place. Mais ces restrictions ne pourront pas toucher au droit fondamental reconnu par la CEDH dans ses deux Arrêts. Le droit de se défendre collectivement en se constituant en syndicat ou en association professionnelle.

La masturbation intellectuelle qui se produit actuellement est donc inutile et contre productive. La seule et unique question que nous devons nous poser est :  Quelle structure devons nous créer et imaginer ? Quelles sont les restrictions qui lui seront applicable ?

Exemples de restrictions : interdiction du droit de grève, idem sur le droit a manifester publiquement,  suspension éventuelle de certains droits syndicaux ou associatifs en cas de guerre, etc…

Il suffit de regarder et de s’inspirer des syndicats de police,  tout en évitant les erreurs commises par ces derniers ( ingérence politique). Un syndicat ou une association militaire se devra de rester apolitique.

J’ajoute que l’APG (« Association Professionnelle Gendarmerie ») est déclarée en sous préfecture de Brest depuis juin 2014,   je peux donc affirmer que l’APG est la première et la seule association Professionnelle spécifique Gendarmerie.

Nos adhérents n’ont pas attendu les arrêts de la  CEDH pour s’inscrire…

Ronald Guillaumont