APNM : « Pour votre défense voulez-vous des loups ou des moutons ? »

« Êtes-vous une APNM ? »  Voila la question qui nous a été posée par certains lecteurs.

D’autres, sans même nous interroger, ont affirmé que l’APG n’était pas une APNM,  que pour cela il fallait être une association reconnue par le ministère de la défense, ajoutant même dans un commentaire : (suivre ce lien : http://www.profession-gendarme.com/modalites-dapplication-du-repos-physiologique-journalier-aux-militaires-de-la-gendarmerie-mobile/ )

« Vous devriez être fier de ce que vous faites et vous ne devriez pas vous prétendre autre… Vous mentez aux gens en faisant cela ».

Rien que cela ???

Comment interpréter ce commentaire ?  Est-ce un compliment concernant ce que nous faisons et une demande de ne pas aller plus loin ? Ou une accusation de mensonge ?  Car ce lecteur en nous accusant laisse entendre qu’une ou des APNM sont actuellement reconnues par le ministère.  Mais ce faisant il omet bien sur de préciser  que la Loi du 28 juillet 2015 impose aux APNM de nombreuses conditions drastiques pour être reconnues.

Par exemple : des pourcentages d’adhérents tenant compte de différentes armées, de corps : officiers, sous officiers, hommes du rang  et ceci dans tous les grades… Il faut ensuite justifier du montant de sa trésorerie… Les retraités sont exclus car ils ne peuvent faire l’objet d’aucune pression…. Les statuts de l’association sont passés au peigne fin et doivent satisfaire aux autorités de tutelle…

En clair l’État vous autorise à créer des APNM, mais strictement aucune d’entre elles ne pourra être reconnue par le ministère car l’ensemble de ces contraintes est parfaitement irréalisables.

En conclusion, si la CEDH a conclu que vous aviez des droits, avec cette Loi que nous dénonçons depuis sa promulgation, l’État a décidé que vous ne pourriez en bénéficier.

Je ne citerai aucune des associations présentes sur la Toile  qui se prétendent APNM sous prétexte de s’être déclarées comme telles auprès du ministère de la défense, chacun ici les connaît.

Mais si certaines d’entre elles, après avoir reçu « accusé de réception » du dépôt de leurs déclarations, se prétendent « APNM reconnue par le ministère », elles sont dans le déni car elles n’ont pas reçu l’aval et la reconnaissance de cette instance pour la simple raison qu’aucune d’elles  ne répond au premier des critères requis.  Elles ne peuvent et ne pourront s’aligner sur les pourcentages imposés.

En conséquence et pour ces raisons, l’Association Professionnelle Gendarmerie (APG), créée

conformément à la Loi de 1901, en accord avec les arrêts du 02 octobre 2014 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme,  conformément à son article 11,  est bien une Association Professionnelle Nationale de Militaires (APNM).

Nier cette réalité,  obligerait l’APG à s’en remettre à nouveau à la haute cour de justice, l’incitant à créer un syndicat.

Précisons également que le Colonel Jacques BESSY, président de l’ADEFDROMIL nous a rappelé que :

« à côté de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CESDH) il existe une Charte sociale européenne prise sur la base de la CESDH qui vise à « assurer à leurs populations les droits sociaux…afin d’améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien être ». La Charte initiale date de  1961. Elle a été amendée par des protocoles ; La version en vigueur date de 1996. La France y a naturellement adhéré.

C’est ainsi que par une décision  du 27 janvier 2016, notifiée aux parties le 3 mars 2016, et enfin, rendue publique le 4 juillet 2016, le Comité estime que la législation française viole :

1° l’article 5 de la Charte (droit syndical) « lorsque la Gendarmerie nationale, est d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force de police » ;

2° l’article 6§2 de la Charte qui prône « l’institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs, d’une part, et les organisations de travailleurs, d’autre part en vue de régler les conditions d’emploi par des conventions collectives ; »  

Cette décision ouvre la porte à la création de syndicats en gendarmerie. » 

(cf. http://www.profession-gendarme.com/bientot-des-syndicats-en-gendarmerie/ )

 

Finalement la vraie  question est :

« pour votre défense voulez-vous des loups ou des moutons ? »

Ronald Guillaumont

président de l’APG